Consiste à fixer d’un commun accord le montant des dommages et de l’indemnité due par l’assureur. Ainsi, l’évaluation des dommages se fait amiablement et contradictoirement avec l’expert de la compagnie d’assurance.

Ensemble des mesures destinées à limiter les conséquences d’un sinistre (sauvetage des biens assurés, bâchage de l’immeuble sinistré, mise hors d’eau et hors d’air, nettoyage, etc.).

La règle proportionnelle de capitaux s’applique lorsque le
contrat d’assurance couvre les biens assurés sur la base d’un capital, correspondant au montant de leur valeur déclarée. Le montant de la prime est obtenu en multipliant ce capital par un certain pourcentage, ou taux de prime. En cas de sinistre, la valeur des biens situés à l’adresse du risque doit correspondre au montant des capitaux souscrits ; à défaut, il peut y avoir surassurance ou sous-assurance..

Réduction d’indemnité applicable à la suite d’un sinistre lorsque l’assuré a fait une déclaration inexacte de son risque. Dans le cas où la constatation par l’assureur de la déclaration inexacte faite de bonne foi n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complétement et exactement déclarés.

Il y a surassurance lorsque la valeur de la chose assurée est inférieure à la somme assurée. Dans ce cas, l’indemnité due par l’assureur doit correspondre à la valeur réelle de la chose ; l’assureur ne peut aller au-delà et ne doit pas verser à l’assuré le montant de la somme assurée, en application du principe indemnitaire

Situation dans laquelle se trouve l’assuré lorsque la valeur de la chose excède au jour du sinistre le montant de la somme garantie.

Indemnité correspondant à la valeur de reconstruction à neuf au jour du sinistre des biens immobiliers garantis. L’assureur règle dans un premier temps la valeur de reconstruction vétusté déduite, puis, lorsque l’assuré a fait reconstruire, le complément ou valeur à neuf.

Valeur d’un bien non destiné à la vente, calculée en fonction de l’utilité qu’il procure à son détenteur et non de sa valeur marchande.

La vétusté est la dépréciation que subit un bien une fois qu’il a été acheté, qu’elle qu’en soit la cause. Cette dépréciation est inéluctable et immédiate après l’achat. Le bien acquis a une valeur d’occasion et c’est cette valeur d’occasion que l’expert est censé évaluer après un sinistre.